ART. 23	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 60, insérerl’alinéa suivant : 
« Les dispositifs mentionnésau I sont employés de manière à ne pas capter d’images demineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclurespécifiquement les mineurs incarcérés en établissementpénitentiaire pour mineurs ou en quartiers des mineurs en maisond’arrêt du dispositif permettant à l’administration pénitentiaired’utiliser des drones pour la captation, l’enregistrement et latransmission d’images.
Outre le risque d’inconstitutionnalité que ces mesuressoulèvent, l’UNICEF France a alerté sur l’atteinte disproportionnéeau droit à la vie privée que représenterait une telle surveillancepour les mineurs détenus. Ces derniers, en raison de leurvulnérabilité et du principe fondamental de primauté de l’éducatifsur le répressif, ne doivent pas être soumis à des dispositifs desurveillance aussi intrusifs, qui pourraient accentuer lastigmatisation et nuire à leur processus de réinsertion.