ART. 23 QUINQUIES	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, après lemot :
« publique »
insérer les mots :
« en raison de la persistance de liens avec des tiersimpliqués dans la délinquance ou la criminalité organisées etsusceptibles de leur apporter un soutien humain, logistique oufinancier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcerles critères permettant l’affectation d’une personne détenue dansun quartier de lutte contre la criminalité organisée, en s’assurantque cette mesure ne puisse être appliquée qu’en présence d’élémentsindiquant la persistance de liens avec une organisationcriminelle.
En l’état, le texte prévoit une affectation sur la seule base dela gravité des infractions commises et du risque pour l’ordre del’établissement ou la sécurité publique. Cette rédaction est pluslarge que celle du régime 41 bis italien, qui exige que deséléments matériels attestent du maintien d’un lien avec uneorganisation criminelle.