ART. 23 QUINQUIES	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, après lemot : 
« pénale », 
insérer les mots : 
« et qui ont participé demanière régulière et déterminante à la commission de l’une de cesinfractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à restreindre l’application du régime des quartiersde lutte contre la criminalité organisée aux seules personnesimpliquées de manière significative et régulière dans desinfractions relevant des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 ducode de procédure pénale.
Dans sa rédaction actuelle, letexte permet d’affecter une personne à ce régime sur la seule basede l’infraction commise, sans distinction quant à son degréd’implication dans les structures criminelles. Or, une telleapproche pourrait conduire à une application excessive de cerégime, y compris pour des personnes n’ayant pas joué un rôledéterminant au sein d’une organisation criminelle et qui, parconséquent, ne font pas partie du « haut duspectre ».