ART. 23 QUINQUIES	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 10 par lesmots et la phrase suivante :
« , après avis du juge del’application des peines compétent s’il s’agit d’une personnecondamnée. S’il s’agit d’une personne prévenue, il ne peut êtreprocédé à l’affectation qu’après information du magistrat chargé dudossier de l’instruction et qu’à défaut d’opposition de celui-cidans un délai de huit jours à compter de la réception de cetteinformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcerles garanties procédurales entourant l’affectation d’une personnedétenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organiséeen introduisant un mécanisme de contrôle judiciaire aminima et préalable.
Contrairement au régime 41 bis italien, qui prévoit uneconsultation systématique des autorités judiciaires spécialiséesavant toute décision d’affectation, le texte actuel laisse cettedécision à la seule appréciation du ministre de la Justice.
L’amendement prévoit ainsi :
- L’avis obligatoire du juge de l’application des peines pourles personnes condamnées ;
- L’information préalable du magistrat instructeur pour lespersonnes prévenues avec une possibilité d’opposition dans un délaide huit jours afin de préserver la présomption d’innocence etd’éviter qu’une telle mesure ne porte préjudice au bon déroulementde l’instruction. Ce dispositif est déjà prévu en cas detransfèrement pour les personnes prévenues détenues. Il convientcependant de réaffirmer dans la loi son application pour lesaffectations dans les quartiers sécurisés.