ART. 23 QUINQUIES	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer aumot : 
« infractions »
le mot : 
« crimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiterl’application du régime carcéral prévu par la proposition de loiaux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler enpriorité le haut du spectre de la criminalité.
L’objectif est d’éviter un durcissement généralisé desconditions de détention qui affecterait indistinctement l’ensembledes personnes incarcérées, y compris celles condamnées pour desinfractions de moindre gravité.