ART. 23 QUINQUIES	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
I. – Compléterl’alinéa 11 par les quatre phrases suivantes :
« La procédure contradictoiremet en mesure la personne détenue de connaître les motifs invoquéset les avis du ou des magistrats consultés. La personne détenue estinformée du délai dont elle dispose pour préparer sesobservations ; ce délai ne saurait être inférieur à cinqjours à partir du moment où elle est mise en mesure de consulterles éléments de la procédure. Cette consultation peut avoir lieu enprésence d’un avocat. Les observations de la personne détenue et,le cas échéant, celles de l’avocat, sont jointes au dossier de laprocédure. Si la personne détenue présente des observations orales,elles font l’objet d’un compte rendu écrit, signé parelle. » ;
II. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« Cette décision »
les mots : 
« La décisiond’affectation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir l’effectivité du caractère contradictoirede la procédure d’affectation dans un quartier de lutte contre lacriminalité organisée en précisant les droits de la personnedétenue tout au long du processus décisionnel.
Le texte actuel mentionne uneprocédure contradictoire sans en détailler les modalités. Or, enmatière de privation de liberté, le respect des droits de ladéfense implique un accès effectif aux éléments de la procédure etun délai raisonnable pour formuler des observations. À cette fin,l’amendement prévoit :
- La communication des motifsd’affectation ainsi que des avis des magistrats consultés ;
- Un délai minimal de cinq jours pour préparer sesobservations ;
- Le droit de consulter les éléments du dossier en présence d’unavocat ;
- L’inclusion des observations écrites de la personne détenue et/oude son avocat dans le dossier de la procédure ;
- Un compte rendu écrit des observations orales, signé par lapersonne détenue.