ART. 23 QUINQUIES	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer au mot : 
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa 12 par lesmots :
« pour une durée de troismois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire ladurée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre lacriminalité organisée en la limitant à deux ans renouvelables,au lieu des quatre ans actuellement prévus dans la proposition deloi.
Une durée de quatre ans pour une telle mesure privative dedroits, sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précispour le renouvellement soulève un risque de disproportion. Réduirela durée initiale à deux ans, avec un renouvellement tous lestrois mois, permet de garantir un réexamen plus régulier de lasituation individuelle de la personne détenue.
Cette modification renforce le caractère exceptionnel etproportionné de cette mesure.