ART. 23 QUINQUIES	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À la fin de la première phrase del’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« six mois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire ladurée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre lacriminalité organisée en la limitant à six mois renouvelables, aulieu des quatre ans actuellement prévus dans la proposition deloi.
Une durée de quatre ans pour une telle mesure privative dedroits, sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précispour le renouvellement soulève un risque de disproportion. Réduirela durée initiale à six mois permet de garantir unréexamen plus régulier de la situation individuelle de la personnedétenue.
Cette modification renforce le caractère exceptionnel etproportionné de cette mesure.