ART. 23 QUINQUIES	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposantsystématiquement un dispositif de séparation lors des visites enparloir. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droitau respect de la vie privée et familiale.
Le caractère systématique de cette séparation, sans aucune priseen compte de la situation individuelle des personnes détenues,remet en cause le principe d’individualisation qui doit guiderl’exécution des peines et des mesures privatives de liberté. Loind’être une mesure strictement nécessaire dans tous les cas, ellerisque de détériorer les liens familiaux et d’avoir desconséquences délétères, notamment pour les enfants des personnesdétenues.