ART. 23 QUINQUIES	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Retiré
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante : 
« Les restrictions d’accès auxdispositifs de correspondance téléphonique ne s’appliquent pas auxcorrespondances entre la personne détenue et sonavocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure lescommunications avec l’avocat des restrictions applicables auxdispositifs de correspondance téléphonique dans les quartiers delutte contre la criminalité organisée.
Les personnes placées sous ce régime font face à des poursuitesou condamnations complexes qui nécessitent un accès effectif àl’exercice des droits de la défense. La restriction descommunications avec leur avocat pourrait constituer une entravedisproportionnée à leurs droits fondamentaux.
Cet amendement s’inspire de la jurisprudence de la Courconstitutionnelle italienne, qui a jugé que, même dans le cadre durégime 41 bis, les restrictions carcérales ne peuvent porteratteinte aux garanties essentielles des droits de la défense.