ART. 23 QUINQUIES	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 17 par lesmots : 
« après avis du Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcerle contrôle des conditions de détention dans les quartiers de luttecontre la criminalité organisée en rendant obligatoire l’avis duContrôleur général des lieux de privation de liberté avantl’adoption du décret en Conseil d’État définissant les modalitésd’application du régime.
Le CGLPL, autorité administrative indépendante, joue un rôleessentiel dans la prévention des atteintes aux droits fondamentauxen détention. Son expertise permettra d’évaluer la proportionnalitédes mesures restrictives et d’assurer que les impératifs desécurité ne se traduisent pas par des traitements inhumains oudégradants.