ART. 23 QUINQUIES	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 224‑10. – Pourl’application de l’article de 719 du code de procédure pénale, lesdéputés, les sénateurs, les représentants au Parlement européenélus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur déléguéspécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés às’entretenir individuellement avec les personnes détenues sur leursconditions de détention sans la surveillance d’un personnel del’administration pénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifieret garantir sans ambiguïté le droit des parlementaires et desbâtonniers à s’entretenir sans surveillance avec les personnesdétenues placées en quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée afin d’examiner leurs conditions de détention.
L’article 719 du code de procédure pénale permet déjà l’exercicede ce droit pour l’ensemble des établissements pénitentiaires.Toutefois, en l’absence de mention explicite concernant lesquartiers de lutte contre la criminalité organisée, il existe unrisque d’interprétation restrictive par l’administrationpénitentiaire qui pourrait limiter ou entraver ces entretiens.
En inscrivant clairement cette garantie dans la loi, cetamendement vise à garantir la transparence sur lesconditions de détention dans ces quartiers où le risque d’atteinteaux droits fondamentaux est particulièrement élevé.
Cet ajout s’inscrit également dans une démarche de contrôledémocratique et institutionnel en permettant aux représentants élusde jouer pleinement leur rôle de surveillance des conditions dedétention.