ART. 23 QUINQUIES	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerl’article 23 quinques instaurant les quartiers de lutte contre lacriminalité organisée.
D’une part, les critères d’affectation sont flous et permettentune incarcération sous ce régime sur présomption de dangerosité,sans fondement factuel avéré et sur simple décision du ministre dela Justice.
D’autre part, ce régime impose des restrictionsdisproportionnées :
- Fouilles intégrales systématiques sans examen individualisé,en contradiction avec la jurisprudence européenne et nationale;
- Parloirs avec séparation systématique et suppression des unitésde vie familiale ;
- Restrictions téléphoniques, alors que ces échanges sont déjàsurveillés et enregistrés.
Ce dispositif constitue une réponse inadaptée à la lutte contrela criminalité organisée. Plutôt que d’isoler certains détenus dansun régime d’exception, la priorité devrait être de réformer lapolitique pénale et carcérale pour limiter le recours àl’incarcération. La surpopulation et la dégradation des conditionsde détention compromettent aujourd’hui la sécurité en prison :c’est en réduisant cette pression carcérale qu’une réponse efficaceet durable pourra être apportée.