ART. 22	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 6 et7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des loisde l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L.114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives desécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à latitularisation d’agents dans certaines administrations et servicesparticulièrement exposées aux risques de menace, de corruption oude trafic d’influence liés à la criminalité organisée.
Il est proposé de supprimer cette mesure, non nécessaire etsoulève des problèmes d’articulation avec d’autres dispositions,risque d’encourir la censure pour disproportion et fait, parailleurs, fait peser sur les services de l’Etat chargés de réaliserles enquêtes administratives une charge non moinsdisproportionnée.
En effet, l’alinéa 5 de l’article 22 prévoit déjà la possibilitéde réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour« les emplois publics et privés exposant leurs titulaires àdes risques de corruption ou de menaces liées à la criminalitéorganisée », leur caractère obligatoire étant d’ores et déjàprévu dans des cas justifiés, notamment pour l’accès à certaineszones des installations portuaires qui, précisément, sontparticulièrement exposées à des risques liés à la criminalitéorganisée. C’est l’objet des modifications apportées auxdispositions de l’article L. 5332-18 du code des transports, quiprévoient la réalisation systématique d’enquêtes dans le cas despersonnes accédant de manière permanente aux zones à accèsrestreint des installations portuaires et aux zones dans lesquellessont déchargés, chargés, transbordés et manutentionnés desconteneurs commerciaux. En contrepartie, pour les autres zones, etafin d’assurer la proportionnalité du dispositif, ces mêmesdispositions prévoient une simple faculté de réalisation de cesenquêtes, à l’appréciation des préfets à l’issue de l’évaluation desûreté, dans le cas des personnes accédant de manière temporaire àces zones identifiées comme sensibles ainsi que dans le cas despersonnes accédant de manière permanente ou temporaire auxinstallations portuaires ne comprenant pas de zones à accèsrestreint mais identifiées comme présentant des risques élevés àl’issue de cette même évaluation.
Par conséquent, la mesure prévue à l’alinéa 7 n’apporte aucuneréelle plus-value opérationnelle et porte en elle un risqueconstitutionnel lié à son caractère systématique quelle que soit lanature de l’exposition au risque. En outre, un tel caractèresystématique pourrait avoir des conséquences lourdes pour lespréfectures, chargées de les réaliser, sans réelle plus value.