ART. 21 QUINQUIES	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 4 à 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restreindre le champ de l’article21 quinquies à la seule possibilité de saisine de l’Office nationalanti-fraude, service des ministres chargés de l’économie et descomptes publics, pour les enquêtes et informations judiciairesportant sur des infractions de blanchiment lié au trafic destupéfiants. Cette possibilité, utile pour fluidifier la luttecontre ces infraction est prévue au I de l’article.
Le II de cet article vise en revanche à étendre le recours àl’activation à distance d’un appareil électronique et au dossiercoffre pour les agents des douanes dans le cadre des enquêtesportant sur les délits douanier.  La commission des lois s’estopposée à l’introduction de ces techniques et à la mise en placed’une telle procédure par la suppression des article 15 ter, 15quater et 16.
Cet amendement est donc de cohérence au regard de cessuppressions.