ART. 23 QUINQUIES	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°740
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« commission ou la répétitiond’une infraction d’une particulière gravité ou lorsqu’il apparaîtqu’elles présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre del’établissement ou à la sécurité publique »
les mots :
« poursuite ou l’établissementde liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquanceorganisées, quelles que soient les finalités et les formes de cesderniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visantà sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, par denouvelles dispositions au code pénitentiaire, la création desquartiers de lutte contre la criminalité organisée. L’alinéa 10porte ainsi création de l’article L. 224-5 du code pénitentiairequi définit les critères d’affectation dans ces quartiers.
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 14 mars2025, le présent amendement vise à modifier cet alinéa, afin demieux cibler les personnes détenues susceptibles d’être affectéesdans ces quartiers en substituant au critère du « risqued’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à lasécurité publique » celui de la nécessité de rompre le lienavec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées.Ce critère correspond davantage à l’objectif poursuivi par leGouvernement et à la nature des restrictions envisagées, lesquellesvisent à assurer une étanchéité entre la détention et le mondeextérieur et une meilleure protection de la sécurité des agents del’administration pénitentiaire.