ART. 22	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Gérard, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE 22
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 32.
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« pour une durée qui ne peutexcéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la vidéosurveillance dans les installationsportuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordrerédactionnel.
 
Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservationdes données qui ont été mises à disposition des services de lapolice nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cetteprécision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs derenvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure depuis leshalls d’immeubles (art. L. 272-2 du CSI) ou depuis lesinfrastructures de transport (art. L. 1632-2 du code destransports).
 
Il est également proposé une formulation plus explicite à l’alinéa33 en ce qui concerne l’obligation pour les autorités portuaires,prescrite par l’autorité administrative, de conserver les imagescaptées par les systèmes de vidéosurveillance. En effet, cettedurée maximale de trente jours ne s’applique qu’à l’exigence deconservation formulée par l’autorité administrative auprès del’autorité portuaire, mais n’est pas opposable à cette dernièredans sa gestion des mêmes systèmes de vidéosurveillance et pour sesbesoins propres.