APRÈS ART. 10 BIS	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 132‑25 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les alinéas précédents nesont pas applicables aux peines prononcées au titre de l’un desdélits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 132-25 du Code pénal impose que toute peined’emprisonnement de six mois ou moins soit obligatoirement exécutéesous un régime alternatif (détention à domicile sous surveillanceélectronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur) et quecelles allant jusqu’à un an fassent l’objet d’un examen en ce sens.Cette disposition vise à limiter les courtes incarcérations enprivilégiant des modalités d’aménagement de peine. Toutefois, dansla lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalitéorganisée, cette disposition empêche d’assurer une réponse pénalepleinement dissuasive. Le trafic de drogue, qui gangrène denombreux territoires et alimente une insécurité croissante, reposesouvent sur des délinquants multi-récidivistes condamnés à decourtes peines, rarement exécutées en détention. C’est pourquoi ilest proposé d’exclure les infractions liées au trafic destupéfiants du champ d’application de cet article 132-5 du codepénal. Cette mesure garantirait une réelle exécution des peinesfermes en établissement pénitentiaire, sans aménagementautomatique, et renforcerait ainsi la fermeté face à cesdélits.