ART. 4	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement desactivités criminelles, notamment le narcotrafic, est une nécessitéimpérieuse. Toutefois, les dispositions introduites à l’article324-1-1 du code pénal par cette proposition de loi introduisent uneprésomption de blanchiment pour certaines catégories detransactions en crypto-actifs.
En effet, l’alinéa 3 prévoit une présomption de blanchiment pourtoute transaction effectuée avec un crypto-actif doté d’unefonction d’anonymisation ou recourant à un procédé d’opacification.Cette disposition revient à criminaliser des outils technologiquesen eux-mêmes, indépendamment de l’usage qui en est fait. Il estessentiel de rappeler que les fonctionnalités d’anonymisation nesont pas en soi illicites : elles répondent à des besoins légitimesde confidentialité, notamment pour les journalistes ou les lanceursd’alertes.
Par ailleurs, cette approche ignore la nature même des registresblockchain, qui offrent intrinsèquement une traçabilité biensupérieure aux transactions en espèces, principal vecteur deblanchiment dans le narcotrafic. Les technologies d’analyseblockchain permettent aujourd’hui de suivre et d’identifier lesflux suspects avec une précision inégalée. La France doit s’appuyersur ces innovations plutôt que de les restreindre par desinterdictions excessives et inefficaces.
Enfin, ces dispositions risquent d’entraîner des effetséconomiques et technologiques négatifs majeurs. En créant un climatde suspicion généralisée sur l’ensemble de l’écosystème crypto,elles fragilisent un secteur stratégique et freinent l’innovationnumérique en France, au moment où d’autres pays, notamment enEurope, développent des cadres réglementaires équilibrés etattractifs.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 del’article afin de garantir une approche équilibrée de la régulationdes crypto-actifs et éviter un affaiblissement de notresouveraineté numérique.