ART. 23 BIS A	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°748
présenté par
M. Houlié et M. Belhaddad
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ARTICLE 23 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats duparquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé unnouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant quelorsque la compétence de certaines juridictions spécialiséess’exerce sur le ressort de certaines juridictions situées enoutre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réaliséspar un moyen de télécommunication audiovisuelle.
 
Saisi par des parlementaires par voie d’action, le Conseilconstitutionnel a émis, aux termes de sa décision n° 2023-855 du 16novembre 2023, plusieurs réserves d’interprétation de cet articlenotamment dans son considérant 78 en indiquant que « cesdispositions ne sauraient s’appliquer que dans des circonstancesexceptionnelles ».
 
Le cumul des particularités géographiques des territoiresultra-marins et de nature des infractions concernées apparaîtentrer dans le champ de ces circonstances exceptionnelles.
 
En revanche, l’extension de telles dispositions, même limitées auxinfractions (délits et crimes) propres au trafic de stupéfiants,sur l’ensemble du territoire national semble excéder largement lesréserves émises par le juge constitutionnel.
 
En tout état de cause, le placement comme le maintien en détentionprovisoire sont des décisions d’une particulière gravité en tantqu’elles sont susceptibles d’altérer la liberté de circulation d’unindividu n’ayant pas fait l’objet d’une décision judiciaire aufond. Au regard du principe du respect des droits de la défense, ilest donc préférable que le prévenu puisse être présenterphysiquement à un magistrat.