ART. 3	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Houlié, M. Belhaddad et Mme Dupont
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 62, après la référence : 
« L. 561‑2 », 
insérer les mots :
« , à l’exception des avocatset des caisses de règlement pécuniaires des avocats créées enapplication du 9° de l’article 53 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification desconnaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitauxet de financement du terrorisme.
D’abord, une telle obligation serait contraire au principe mêmede l’indépendance de la profession d’avocat et à sonauto-régulation.
Ensuite, le rapport du Groupe d’Action Financière (GAFI),organisme de référence en la matière, indique que la professiond’avocats était particulièrement avisée des enjeux sur cesquestions. On observera que le système de formation initial etcontinue des avocats intègre l’enseignement de leurs obligations enmatière de lutte contre le blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme et des sanctions encourues. Le contrôlede l’application de ces obligations est d’ailleurs réalisé enpermanence par les Ordres et les CARPA.