ART. 9	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Houlié, M. Belhaddad et Mme Dupont
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’infraction «d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par lacommission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sontaccessoires.
 
Cette infraction pose, en effet, plusieurs graves difficultés en cequ’elle entre en incohérence, voire en conflit avec le droit pénalexistant, et ne présente par ailleurs par d’intérêt pratique.
 
D’une part, sa définition est trop imprécise pour satisfaire auprincipe de légalité criminelle découlant de l’article 8 de laDéclaration de 1789. Les formulations telles que « structureexistant depuis un certain temps » ou « rôle dans l’organisation de[la] structure » sont particulièrement vagues.
 
D’autre part, le champ d’application de ce nouveau délit chevauchecelui de l’infraction d’association de malfaiteurs et d’autresincriminations (recel, blanchiment, complicité par fourniture demoyens ou par instigation) qui punissent plus sévèrement de telscomportements.
 
Enfin, le cadre procédural applicable à ce nouveau délit ne permetpas d’avoir recours à des techniques spéciales d’enquête pourtantindispensables pour caractériser les agissements d’une organisationcriminelle. Cela constituera un frein important à sacaractérisation.
 
Ainsi, la création de ce nouveau délit aboutirait, paradoxalement,à affaiblir la répression de faits qui sont aujourd’huiparfaitement appréhendés sous des qualifications pénales déjàexistantes. C’est la raison pour laquelle il convient de lesupprimer.