ART. 16 BIS	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°754
présenté par
M. Houlié et M. Belhaddad
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique, le Sénat a introduit un dispositifautorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise enplace d’un dispositif d’IMSI catcher.
 
Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefsretenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 desa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 en matière d’activation àdistance d’appareil électronique mobile aux fins de captation del’image.
Plus précisément, cette nouvelle technique spéciale d’enquêteserait applicable à l’ensemble des infractions. 
Or, la mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher aurait lesmêmes effets que l’activation à distance d’un appareil électroniqueen termes d’atteinte au respect de la vie privée de sorte que ladisposition est vouée à une censure.