ART. 23 QUINQUIES	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Houlié et M. Belhaddad
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un amendement déposé en commission, le gouvernement aintroduit un nouvel article créant un régime de détentionspécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractionsrelatives à la criminalité organisée.
 
Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de« quartiers de lutte contre la criminalité organisée »est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit etprésente de nombreux écueils aussi bien du point de vue desprincipes qu’au regard des modalités retenues.
 
Il est d’abord constant que ce type de quartier de haute sécurité,déjà à l’œuvre au mitan des années 70 et applicables à de grandsbandits comme François Besse ou Jacques Mesrine, n’a jamais produitles effets escomptés. Bien au contraire, il a radicalisé cesdétenus qui ont cherché par tous moyens à s’en échapper (et ils ysont parvenus).
 
On déplorera également que ce régime, bien que ne disposantd’aucune base légale, est déjà celui appliqué à Rédoine Faïd, desorte qu’il est inexact d’affirmer comme le garde des sceaux l’afait en commission que ce dispositif n’existe pas à date.
 
En l’état, le fait de prévoir la systématisation des fouillesintégrales après tout contact « physique » avecl’extérieur, la mise en œuvre de parloirs avec dispositifshygiaphones avec des séparateurs pour éviter tout contact entre ledétenu et ses visiteurs, l’impossibilité d’accéder à des unités devie familiales ou des parloirs familiaux, la limitation desmodalités et des plages horaires d’accès à la téléphonie pourpermettre une écoute en temps réel interroge sur laconventionnalité du dispositif (particulièrement au regard de laConvention européenne des droits de l’homme ; Cf. CEDH, 12juin 2007, Frérot c. France, requête n°70201/01 sur les fouillessystématiques).
 
Tout cela sans la moindre garantie de l’efficacité du dispositif enmatière d’imperméabilité des communications des détenus avecl’extérieur.
Enfin, les modalités adoptées en commission regorgentd’incohérences.
En premier lieu, le fait de prévoir que le placement dans cetype d’unité résulte d’une décision du garde des sceaux interrogequant à la nature de la décision prise. Soit on considère que cettedécision est une mesure purement administrative, ce qui est en soicontestable compte tenu des conséquences sur les atteintes auxlibertés et dans ces circonstances, elle peut relever del’administration pénitentiaire elle-même, soit on estime qu’auregard des conséquences sur les nouvelles privations de libertés,elle doit résulter d’une décision prise par un juge judiciaire.
En second lieu, la durée de quatre ans retenue par la Commissionapparaît particulièrement disproportionnée au regard de la sévéritédu régime applicable. Si l’on devait comparer (ce qui estnécessairement imparfait compte tenu de ce qui vient d’êtrepréalablement exposé), la durée du placement en quartierdisciplinaire est limitée à 30 jours et le placement à l’isolement,y compris à la demande du détenu ne peut excéder 2 ans.