ART. 23 QUINQUIES	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Houlié et M. Belhaddad
------------
ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« ministre de la justice,garde des sceaux »
les mots :
« juge d’application despeines ou du juge des libertés et de la détention lorsque ladécision intervient au moment de la détentionprovisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un amendement déposé en commission, le gouvernement aintroduit un nouvel article créant un régime de détentionspécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractionsrelatives à la criminalité organisée.
 
Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de« quartiers de lutte contre la criminalité organisée »est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit etprésente de nombreux écueils aussi bien du point de vue desprincipes qu’au regard des modalités retenues.
Par cet amendement de repli, il est proposé de substituerl’autorité qui procède à cette affectation en confiant cetteresponsabilité au juge des libertés et de la détention en lieu etplace du garde des sceaux.