ART. 3	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Houlié, M. Belhaddad et Mme Dupont
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Les décisions prises sur lefondement du présent article sont soumises au respect d’uneprocédure contradictoire préalable en application de l’articleL. 121‑1 du code des relations entre le public etl’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° del’article L. 121‑2 du même code ne sont pasapplicables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition présentée par le groupeÉcologiste et Social en Commission des Lois et tend à garantir unemeilleure protection des droits des gérants d’établissements eninstaurant une procédure contradictoire préalable et systématiqueavant toute fermeture administrative.
 
L’article 3 de la présente loi renforce en effet les pouvoirs dureprésentant de l’État dans le département, ou du préfet de policeà Paris, en leur permettant d’ordonner la fermeture de toutétablissement recevant du public pour une durée pouvant allerjusqu’à six mois. Cette fermeture peut être justifiée par desmotifs liés à la « fréquentation » ou aux « conditionsd’exploitation » de l’établissement.
 
Compte tenu des conséquences lourdes d’une telle mesure, tant enraison de sa durée que de son champ d’application, cet amendementpropose d’imposer une procédure contradictoire obligatoire.Celle-ci permettrait au gérant de présenter ses arguments et de sedéfendre avant qu’une décision de fermeture ne soit prise.
 
En tout état de cause, cette procédure contradictoire a parailleurs été instaurée pour la fermeture administrative des lieuxde culte prévue par l’article 36-3 de loi du 9 décembre 1905concernant la séparation des Eglises et de l’État telle quemodifiée par l’article 87 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République.
 
Il est donc inexact de soutenir, comme l’a fait le rapporteur encommission, qu’elle n’est prévue dans aucun autre cas.