ART. 4 BIS	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Houlié, M. Belhaddad et Mme Dupont
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis prescrit l’interdiction immédiate des mixeurs decrypto-actifs au prétexte qu’ils seraient par nature utilisés pourle blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce quin’est pas avéré.
 
En effet, TRACFIN et l’Observatoire français des drogues et destendances addictives (OFDT), souligne que 80% des transactionsliées au trafic de drogue se font en espèce tandis que l’UNODCestime que moins de 1% des flux criminels mondiaux passent par lescrypto-actifs.
 
Par ailleurs, cet article 4 bis méconnaît l’utilité de certains deces mixeurs, notamment utilisés comme des outils techniques pourrenforcer la confidentialité de transactions dans des cadreslégaux. Une interdiction générale, sans différenciation,pénaliserait des utilisateurs et entreprises qui respectent déjàles obligations en vigueur en matière de conformité et de luttecontre le blanchiment. Une telle disposition poserait également desdifficultés d’application et de contrôle. En l’absence d’un cadreopérationnel efficace, cette interdiction purement symbolique neferait que fragiliser l’équilibre d’un cadre législatif existantsur les actifs numériques.
 
En outre, cette disposition revient à surtransposer le règlementeuropéen 2024/1624 qui prescrit l’interdiction explicite de cesdispositifs à compter du mois de juillet 2027. L’interdictionanticipée aurait pour seul effet de créer une distorsion deconcurrence aux dépends des sociétés françaises qui ont investisdans ces technologies et qui opèrent sur les marchés européens etmondiaux, le tout alors même que l’efficacité d’une telleprohibition en matière de lutte contre le trafic de stupéfiantsn’est pas établie.