ART. 24	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°762
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Socialdemande la suppression de la partie II. de l’article 24et s’oppose à cette procédure d’interdiction de paraître,quand bien même elle serait enserré dans des garanties légalestelles que l’exclusion du domicile principal du périmètre decelle-ci. Il n’est pas concevable, dans un état de droit, depermettre à l’autorité administrative de prendre, sans aucun débatcontradictoire tenu dans le respect des droits de la défense, unetelle mesure restrictive de droits et ce d’autant plus que laviolation de cette obligation est punie de 6 mois d’emprisonnement.On rappellera, à toutes fins utiles, que les assignationsadministratives permises par l’état d’urgence ont été détournéespar le pouvoir exécutif à l’encontre de militants écologistespendant la COP21. 
En cas d’implication dans un trafic de stupéfiants, il revientau préfet de saisir le parquet sur le fondement de l’article 40 ducode de procédure pénale, lequel pourra ensuite ouvrir uneinstruction et obtenir du juge d’instruction une interdiction deparaître.
Nous demandons donc la suppression de ces alinéas, considérantque le droit existant permet de répondre à la problématique poséeavec suffisamment d’efficacité, tout en assurant le respectdes droits et libertés fondamentales.