ART. 3	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Retiré
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 3
 
Compléter l’alinéa 41 par lesmots :
« agissant en qualitéd’intermédiaires dans des transactions immobilières portant sur lesbiens d’autrui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement unique européen n°2024/1624 du 31 mai 2024 prévoit,dans son préambule (§57), d’assujettir « les promoteursimmobiliers lorsque et dans la mesure où ils interviennent dansl’achat, la vente et la location de biens immeubles ».
En droit français, la notion de promoteur immobilier s’entendtelle que définie à l’article 1831-1 du code civil, reproduit àl’article L.221-1 du code de la construction et de l’habitation,c’est-à-dire titulaire d’un contrat de promotion immobilière.
Cette définition du promoteur immobilier ne recouvre pas celleretenue dans le règlement européen qui vise les promoteursimmobiliers agissant en qualité d’intermédiaires dans destransactions immobilières (article 3, 3, d), portant sur les biensd’autrui.
Pour lever cette ambiguïté, il est proposé de compléter le textepour le préciser et se conformer au droit européen.