ART. 5 BIS	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 5 BIS
I. – À l’alinéa 5, supprimerles mots : 
« , après information duprocureur de la République national anticriminalitéorganisée, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 5, supprimer les mots :
« trois fois ».
III – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après l’articleL. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7-1 ainsirédigé :
« Art. L. 562‑7-1. – Les personnes physiquesou morales ou toute autre entité faisant l’objet d’une mesure degel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé del’économie dans un délai de six semaines à compter de lapublication prévue à l’article L. 562‑9, les fonds etressources économiques d’une valeur supérieure à un montant fixépar décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la créationd’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs dedélits de trafic de stupéfiants.
 
Le présent amendement a pour objet de prévoir une obligationdéclarative des personnes ou entités visées par les mesures de gelet de supprimer la limite prévue en matière de nombre derenouvellement de la mesure en cas de persistance de la menace pourassurer la cohérence avec les dispositifs de gel existants prévusau chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire financieret ne pas limiter les capacités d’entraves en amont de l’ouvertured’une procédure judiciaire éventuelle.
 
Cet amendement supprime également la mention de l’information duPNACO, car cette information ne relève pas du domaine de la loi.Dans les faits, cette information sera néanmoins systématique,comme c’est le cas du Parquet national antiterroriste s’agissant dugel des avoirs visant à lutter contre le terrorisme dont lesmodalités sont définies dans la doctrine d’emploi.