ART. 15 TER	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 15 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 706‑96 ducode de procédure pénale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cadre d’une enquêteou d’une information judiciaire relative à l’une des infractionsprévues aux 1° à 6° et 11° à 12° del’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou àune association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet lapréparation de l’une desdites infractions, il peut également êtrerecouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à undispositif permettant l’activation à distance d’un appareilélectronique. Cette opération est autorisée par le juge deslibertés et de la détention, à la requête du procureur de laRépublique, ou par le juge d’instruction, après avis du procureurde la République. Le procureur de la République ou le juged’instruction peut désigner toute personne physique ou moralehabilitée et inscrite sur l’une des listes prévues àl’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniquespermettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présentalinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens del’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formesprévues au chapitre Ier du titre IV du livreIer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation àdistance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires.Cette rédaction limite l’application de ces dispositions auxinfractions les plus graves relevant de la délinquance et de lacriminalité organisées.