ART. 16	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Retiré
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de procédurepénale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéade l’article 194, la seconde occurrence du mot :« ou » est supprimée et, après la quatrième occurrencedu mot : « alinéa », sont insérés les mots :« ou 706‑104 » ;
« 2° L’article 706‑102‑3 est ainsimodifié :
« a) À la fin, lesmots : « la localisation exacte ou la descriptiondétaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsique la durée des opérations », sont remplacés par lesmots : « ainsi que la durée de cesdernières. » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve del’application de l’article 706‑104, elle précise égalementla localisation exacte ou la description détaillée des systèmesde traitement automatisé de données. » ;
« 3° L’article 706‑104 est ainsi rétabli :
« Art. 706‑104. – Lorsque dans uneenquête ou une instruction relative à l’une des infractions entrantdans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1, ladivulgation des informations relatives à la mise en œuvre d’unetechnique spéciale d’enquête mentionnée aux sections 5 et 6 duprésent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vieou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa familleou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi àtout moment par requête motivée du procureur de la République ou dujuge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser quen’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
« 1° Les informationsrelatives à la date, l’heure, le lieu de la mise en place desdispositifs techniques d’enquête mentionnées aux sections 5 et 6 duprésent chapitre ;
« 2° Les informationspermettant d’identifier une personne ayant concouru àl’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à cemême chapitre.
« La décision du juge deslibertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure.Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscritesdans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct dudossier de la procédure, dans lequel figure également la requêteprévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur unregistre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunaljudiciaire.
« Le dossier distinct estaccessible à tout moment, au cours de l’enquête ou del’instruction, au procureur de la République, au juged’instruction, au juge des libertés et de la détention et auprésident de la chambre de l’instruction dans le cadre de leursaisine.
« La divulgation desindications y figurant est passible des peines prévues àl’article 413‑13 du code pénal.
« 4° Après le mêmearticle 706‑104, sont insérés deux articles 706‑104‑1 et706‑104‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑104‑1. – Sans préjudice desrecours portant sur la régularité de la technique mise en place, lapersonne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peutégalement, dans les dix jours à compter de la date à laquelleil lui a été donné connaissance de la technique spéciale d’enquête,contester, devant la chambre de l’instruction, le recours à laprocédure de l’article 706‑104 du code de procédure pénale. Ladécision de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible derecours.
« Aucune condamnation ne peutêtre prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans lesconditions prévues à l’article 706‑104, sauf si la requête etle procès-verbal mentionnés au quatrième alinéa del’article 706‑104 ont été versés au dossier.
« Art. 706‑104‑2. – Par dérogation audernier alinéa de l’article 706‑104‑1, le juge des libertés etde la détention, saisi par requête motivée du procureur de laRépublique ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titreexceptionnel et par décision spécialement motivée, que les élémentsrecueillis dans les conditions prévues à l’article 706‑104puissent fonder une condamnation sans que la requête et leprocès-verbal mentionné au quatrième alinéa del’article 706‑104 aient été versés au dossier lorsque leurconnaissance est absolument nécessaire à la manifestation de lavérité en considération de raisons impérieuses tenant auxcirconstances particulières de l’enquête ou de l’instruction maisque la divulgation des informations mentionnées aux 1° et2° de l’article 706‑104 présenterait un risqueexcessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ouplusieurs personnes.
« La personne faisant l’objetde poursuites sur le fondement de ces éléments peut, dans les dixjours à compter de la notification de la décision du juge deslibertés et de la détention rendue en application du premieralinéa, contester, devant la chambre de l’instruction, le recours àla procédure prévue au présent article. Lorsque celle-ci estime queles conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ouque la connaissance des informations mentionnées aux 1° et2° de l’article 706‑104 n’est plus susceptible de mettregravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne,des membres de sa famille ou de ses proches, elle peut subordonnerle caractère incriminant des éléments recueillis au versement, audossier de procédure, du procès-verbal mentionné au quatrièmealinéa du même article. 
« La chambre de l’instructionstatue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dansle dossier mentionné au premier alinéa, par une décisionmotivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la procédure du« dossier-coffre » dans une rédaction qui ne vise que lescas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégritéphysique d’une personne.