APRÈS ART. 20 TER	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme D’Intorni, M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny, M. Fayssat, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix et M. Chavent
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 TER, insérer l’article suivant:
L’article 395 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Toute personne interpelléeen flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222‑34à 222‑40 du code pénal peut faire l’objet d’une comparutionimmédiate obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles tenantpar exemple au respect de l’exercice effectif des droits de ladéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Christelle D’INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement quivise à renforcer l’efficacité de la réponse pénale en instaurantune comparution immédiate obligatoirepour toute personneinterpellée en flagrant délit pour une infraction relevant desarticles 222-34 à 222-40 du Code pénal, qui concernent lesinfractions liées au trafic de stupéfiants.
L’objectif est d’éviter les longues procédures judiciaires quipermettent aux trafiquants de retarder leur jugement et, danscertains cas, d’échapper aux condamnations. La comparutionimmédiate constitue un outil efficace pour juger rapidement lesauteurs d’infractions graves, assurant ainsi une réponse pénalerapide et dissuasive.
Toutefois, l’amendement prévoit une exception en cas decirconstances exceptionnelles, notamment pour garantir l’exerciceeffectif des droits de la Défense, conformément aux principesfondamentaux du procès équitable.
En accélérant le traitement judiciaire des trafiquants de droguepris en flagrant délit, cet amendement participe à une lutte plusefficace contre le trafic de stupéfiants et au renforcement de lasécurité publique.