ART. 24	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°776
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 8 et10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Socialdemande la suppression du III. de cet article, qui vient modifierla définition générale des devoirs du locataire dans la loi de 1989tendant à améliorer les rapports locatifs. 
Bien que les mentions les plus problématiques que contenait cetarticle aient été supprimées en commission, comme celle de”l’intérêt du bailleur”, cet article vient ajouter des termesredondants ou mal définis à la loi de 1989. Ces ajouts constituentun nouveau motif d’expulsion locative flou et comportant parconséquent un risque majeur d’arbitraire. 
Ce faisant, ils fragilisent les droits des locataires, déjàfortement précarisés par la loi Kasbarian qui facilite déjà lesexpulsions en cas d’impayé de loyers : les expulsionseffectives avec intervention des forces de l’ordre ont augmenté de200 % depuis 2001, pour atteindre 19 023 expulsions en 2023, rienque pour les impayés de loyers. 
Nous soutenons l’application de sanctions adaptées ence qui concerne les nuisances relatives au trafic destupéfiants qui peuvent porter atteinte à la jouissancepaisible des parties communes, voire dans certaines situationsà la sécurité et à la liberté d’aller et venir des personnes. Iln’apparaît cependant pas opportun de modifier la loi de 1989 pourlutter contre le narcotrafic, cette loi n’ayant en effet pasd’autre objet que de régler les rapports locatifs..  
En pleine crise du logement, nous réaffirmons la nécessitéabsolue de garantir le droit au logement, inscrit à l’article 8 dela CEDH, et de ne pas utiliser la nécessité dela lutte contre le narcotrafic à des fins détournées pouraffaiblir les droits de tous les locataires, y compris desfamilles, des enfants et des personnes vulnérables.