ART. 24	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°779
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots :
« à la sécurité des personnesou à leur liberté d’aller et venir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social demandela suppression de la mention de la garantie de “la sécurité despersonnes ou à leur liberté d’aller et venir” de l’article 7 de laloi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces faitsrelèvent en effet du droit pénal, et non d’une loi régissant lesrapports locatifs.