ART. 24	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°781
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande lasuppression du IV., qui ouvre un précédent dangereux vers un droitd’expulsion des préfets à l’encontre des locataires. 
Cet alinéa vient en remplacement de l’article original du Sénat,qui demandait d’ouvrir une possibilité pour le préfet d’enjoindreau bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.Cette modification aggrave considérablement le dispositif, bien quecelui-ci ait été restreint en commission à des actes en rapportavec le trafic de stupéfiants. De plus, alors que la versionoriginale de l’article proposée par les co-rapporteurs du texteprévoyait une obligation de quitter son domicile limitée à lapersonne mise en cause pour une durée maximale d’un mois, il estici prévu une résiliation de bail impactant des familles entières,sans aucune mesure de protection à leur égard.
Cette mesure répressive répond à une volonté de longue date del’ancien Ministre de l’intérieur : autoriser les préfets à procéderà l’expulsion des familles de mineurs délinquants, avec ou sans leconsentement du bailleur. On rappellera que dans une note du 31août 2023 de l’ancien Ministre de l’intérieur, aujourd’hui Gardedes sceaux, ce dernier demandait aux préfets “de mobiliser tous lesoutils prévus par la loi pour expulser les délinquants deslogements sociaux qu’ils occupent”. Dans cette note, le ministrecite les articles 1728 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6juillet 1989, et fait valoir que la commission d’« un acte dedélinquance grave à proximité de son lieu d’habitation » constitue« une atteinte à l’usage paisible de son logement ». 
Le groupe Écologiste et Social ne partage pas cette vision etsouligne le danger de cette mesure qui ne ferait qu’accroître lamisère sociale sur laquelle prospèrent les réseaux denarcotrafic. 
Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, etnotamment au droit au logement garanti par l’article 8 de la CEDH,ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseauxcriminels des quartiers et protéger les résidentes et résidents quien subissent la présence quotidienne. C’est ignorer la faculté desréseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver denouvelles petites mains en exploitant leur précarité et leurabsence de perspectives.
L’État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre lehaut du spectre des réseaux et donner des perspectives d’avenir auxpersonnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseauxcriminels, plutôt que multiplier les mesures répressives cibléessur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontré leurinefficacité, en ignorant les causes profondes de l’emprise desréseaux criminels sur nos quartiers.