APRÈS ART. 4 BIS A	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°782
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Verny, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Michoux, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Ciotti, M. Fayssat et M. Lenoir
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑17‑2 ducode pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsirédigé :
« Art. 227‑17‑3. –Lorsqu’un mineur est condamné pour une infraction relevant desarticles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ses parents ou responsableslégaux peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu’àdeux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, s’il estétabli qu’ils ont délibérément facilité, encouragé ou négligégravement l’éducation et la surveillance de leur enfant, entraînantdirectement sa participation aux faits incriminés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Christelle D’INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement quivise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsableslégaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infractionliée au trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du Codepénal).
En effet, dans certains cas, des adultes facilitent, encouragentou négligent gravement l’éducation et la surveillance de leurenfant, ce qui favorise son implication dans des activitésillicites, notamment le trafic de drogue. Cet amendement prévoitdonc une sanction pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnementet 30 000 euros d’amende à l’encontre des parents ou responsableslégaux lorsqu’il est établi que leur carence a directement conduità la participation du mineur aux faits incriminés.
L’objectif est double :
Responsabiliser les adultes qui, par complaisance ou négligence,laissent leur enfant s’engager dans des activitéscriminelles.
Lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants, enagissant sur l’environnement familial des jeunes impliqués.
Cette mesure ne remet pas en cause le principe fondamental del’autonomie de la responsabilité pénale, mais introduit un leviersupplémentaire pour lutter contre l’instrumentalisation des mineursdans les réseaux criminels.