ART. 4 BIS B	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°784
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cet article, introduit par la commission deslois de l’Assemblée nationale, s’impose dans la mesure où il estdéjà satisfait par le droit existant.
 
En effet, l’article 131-21 du code pénal prévoit déjà que laconfiscation peut porter sur « tous les biens meubles ouimmeubles, quelle qu’en soit la nature ». Peuvent donc déjàfaire l’objet d’une confiscation les sommes versées sur des cartesprépayées anonymes.
 
La précision apportée par l’article 4 bis B ne permettra pas derésoudre les éventuelles difficultés pratiques rencontrées pour laconfiscation de telles sommes qui sont principalement dues aurecours à l’anonymat et à la difficulté d’identifier leurpropriétaire.
 
Dès lors, cet article est non seulement inutile mais ouvre lavoie à un allongement sans fin de la liste des actifs susceptiblesd’être confisqués, au détriment de la lisibilité de notre droit. Ilconvient de supprimer cet ajout.