ART. 4 BIS C	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°787
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la double extension, introduitepar la commission des lois de l’Assemblée nationale, du bénéfice dudispositif de l’affectation sociale des biens saisis etconfisqués.
 
D’une part, il n’apparaît pas opportun d’étendre ce dispositifaux biens meubles. Il s’agit d’un dispositif dont la mise en œuvreest particulièrement lourde et strictement encadrée pour garantirl’équité entre les bénéficiaires et le bon usage des denierspublics. Elle suppose la diffusion d’un appel à projet pour chaquebien concerné par l’AGRASC, à charge pour cette dernière desélectionner le candidat retenu et de soumettre cette propositionau conseil d’administration qui doit recueillir l’approbationconjointe du ministre de la justice et du ministre chargé dubudget. Ce dispositif n’apparaît pas adapté pour des biens meublestels que des voitures, dont la valeur est souvent faible. En outre,il existe déjà une procédure d’affectation des biens meubles,beaucoup plus souple, au bénéfice des services de l’Etat mais aussid’associations reconnues d’utilité publique depuis la loi Warsmann2 du 24 juin 2024. Cette procédure, prévue par l’article L. 2222-9du code général de la propriété des personnes publiques, est bienplus adaptée concernant les biens meubles et permet déjàd’atteindre l’objectif visé par le deuxième alinéa de l’article 4bis C.
 
D’autre part, il n’apparaît pas pertinent d’étendrel’affectation sociale aux biens immobiliers confisqués au profitdes services judiciaires et d’enquête ou chargés de missions depolice judiciaire.
 
En effet, les immeubles définitivement confisqués deviennentpropriété de l’Etat, qui peut donc ensuite les utiliser comme bonlui semble pour les besoins de l’exercice de ses missions.L’affectation sociale n’a en réalité d’intérêt qu’en tant qu’ellepermet, tout en l’encadrant strictement, l’utilisation d’un bienimmobilier par des tiers étrangers à l’Etat. La procédure lourdeque l’affectation sociale suppose a pour notamment but de s’assurerque l’immeuble sera bien utilisé pour des missions d’intérêtgénéral. Une telle procédure n’a pas de sens s’agissant del’affectation de biens au profit de services de l’Etat qui, parnature, servent nécessairement l’intérêt général.