ART. 24	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 16, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois ».
II. – À la fin de la seconde phrasedu même alinéa 16, substituer aux mots :
« d’absence de réponse àl’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe del’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’undélai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’Étatpeut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliationdu bail dans les conditions mentionnées au même articleL. 442‑4‑2 »
les mots :
« ce dernier est tenu demotiver sa réponse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et Socialvient supprimer, en guise de repli, l’autorisation de saisie dujuge à des fins de résiliation du bail accordée directement aupréfet en cas de silence du bailleur. Nous proposons d’étendre ledélai de réponse du bailleur à deux mois, afin d’accorderun temps de réponse raisonnable, et de laisser le bailleurjuge de la nécessité d’expulser ou non un locataire, prenant encompte sa situation professionnelle ainsi que sa vie familiale, etnotamment la présence de personnes vulnérables dans le logement quipourraient être fortement impactées en cas de résiliation brutaledu bail. 
En cas de refus, le bailleur sera tenu de motiver sadécision auprès du préfet ayant prononcé une injonction desaisie du juge à son égard.