ART. 24	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
À la fin de la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Socialvient, a minima, étendre le délai de réponse du bailleur à deuxmois, afin de laisser un réel temps de réponse à ce dernier quipourra étudier la situation individuelle et notamment estimer sil’expulsion mettrait en danger des personnes vulnérables occupantle logement en cas de résiliation brutale du bail.