ART. 23 TER	N°791 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°791 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 43 du codedes postes et communications électroniques est ainsimodifié :
« 1° Après la premièrephrase du cinquième alinéa du I, est insérée une phrase ainsirédigée : « Elle veille à ce que les dispositifs déployésdans les établissements pénitentiaires au sens de l’articleL. 112‑1 du code pénitentiaire destinés à rendre inopérantsdes équipements radioélectriques fonctionnent de manière efficacetout en garantissant une certaine qualité de service des réseaux decommunications électroniques des zones environnantes en particulierlorsqu’elles sont densément peuplées » ;
« 2° Après le mot :« résultant », la fin du VII est ainsi rédigée :« de la loin°     du     visantà sortir la France du piège du narcotrafic, sous réserve... (lereste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’efficacité des systèmes de brouillage des communicationsmobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peutêtre altérée par le déploiement d’installations radioélectriques àproximité. L’Agence nationale des fréquences a pour missiond’assurer la planification, la gestion et le contrôle del’utilisation, y compris privative, du domaine public desfréquences radioélectriques. Elle coordonne l’implantation sur leterritoire national des stations radioélectriques afin d’assurer lameilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la préventiondes brouillages préjudiciables.
 
En conséquence, le présent amendement prévoit de compléterl’article L 43 du code des postes et des communicationsélectroniques, déclinant les missions de l’Agence nationale desfréquences, en prévoyant que l’agence doit veiller à lacompatibilité des dispositifs de brouillage déployés dansl’établissement avec les implantations d’installationsradioélectriques dans les zones environnantes. Ce faisant, l’ANFRpourra coordonner ces implantations et prévenir les brouillagespréjudiciables en prenant en compte, avant de donner sonautorisation administrative préalable, les nécessités d’unfonctionnement efficace des brouilleurs telles que mises en avantpar chaque directeur de prison concerné.