ART. 24	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°793
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« En cas de résiliation dubail par le juge, le préfet et le bailleur sont tenus d’adresser àl’ancien locataire une offre de relogement correspondant à sesbesoins et ses possibilités dans un délai maximal d’un mois aprèsla date de la résiliation du bail. 
« Ce délai est réduit à unesemaine si le logement est occupé par des personnes vulnérables oumineures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste etSocial a pour objectif d’éviter que des personnes seretrouvent à la rue à l’issue de la procédure prévue dans leprésent article, en garantissant un droit à être relogé notammentpour les situations où le logement est occupé par des personnesvulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades...)ou mineures. 
Alors que la version initiale de cet article, avant son passageau Sénat, prévoyait une obligation de quitter son domicile d’unedurée seulement de dix jours lorsque le logement constituait ledomicile principal, la mouture sortie de commission à l’Assembléeprévoit purement et simplement la résiliation judiciaire du bail,entraînant par conséquent une expulsion définitive des personnesconcernées. Aucune mesure de protection n’est prévue, même lorsquele logement est occupé par des personnes vulnérables oumineures.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cetamendement de repli, que le préfet ou le bailleur présentent auxpersonnes concernées une solution de relogement dans un délai d’unmois après la date de résiliation du bail. 
Ce délai est réduit à une semaine dans le cas où le logementserait occupé par des personnes vulnérables (personnes âgées, ensituation de handicap, malades...) ou mineures, qui pourraient seretrouver en situation d’extrême fragilité, voire de mise à larue, suite à cette expulsion.