ART. 23 QUINQUIES	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°795
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 10, substituerau mot : 
« répétition »
le mot : 
« réitération ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 10, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« crimes ».
III. – En conséquence, auditalinéa 10, substituer aux mots :
« articles 706‑73, 706‑73‑1ou »
le mot :
« 1° , 3° et15° de l’article 706‑73 ou de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ d’application du dispositif.
Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire cedispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visén’indique que ce dispositif ne s’appliquera pas en pratique à ungrand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans lespectre de la délinquance, qu’elles soient condamnées ou encoreprésumées innocentes.
Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de préciser lesinfractions pour lesquelles ce régime sera applicable afin demettre le texte en adéquation avec les annonces : viser les faitscriminels, les infractions à la législation sur les stupéfiantsainsi que l’association de malfaiteurs. À défaut, le dispositifproposé risquerait de manquer de précision, d’intelligibilité et declarté.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National desBarreaux et proposé par la députée Eleonore Caroit.