ART. 23 QUINQUIES	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 14 par lesmots et la phrase suivante :
« , sans préjudice desdispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Cesdispositions s’appliquent sous réserve des adaptations décidées parl’autorité administrative compétente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences del’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnesdétenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, viseà permettre à l’autorité administrative d’individualiser le régimede fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenueaffectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, parexemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions généralesde l’article L. 6 du code pénitentiaire, à l’âge, à l’état desanté, au handicap, à l’identité de genre ou à la personnalité dechaque personne détenue. 
Les modalités d’application de ces dispositions et lesconditions d’adaptation du régime seront précisées par décret enConseil d’État, comme prévu par le nouvel article L. 224‑9 ducode pénitentiaire.