ART. 11	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 706‑88‑2 du code de procédurepénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présencede substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée àvue pour une infraction mentionnée au 3° del’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues auprésent article, le juge des libertés et de la détention peut, àtitre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxièmealinéa de l’article 706‑88, décider que la garde à vue encours de cette personne fera l’objet d’une prolongationsupplémentaire de vingt‑quatre heures.
« Avant l’expiration du délaide garde à vue prévu au même article 706‑88, la personne pourlaquelle la prolongation exceptionnelle de la garde à vue estenvisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur dela République, le juge d’instruction ou l’officier de policejudiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel ilétablit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans lecorps de la personne et se prononce sur l’aptitude au maintien engarde à vue. Ce certificat est versé au dossier.
« À l’expiration de laquatre‑vingt‑seizième heure, la personne dont la prolongation de lagarde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec unavocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Lapersonne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification dela prolongation prévue au présent article.
« Elle est également avisée deson droit de demander un nouvel examen médical au cours de laprolongation.
« S’il n’a pas été fait droità la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, partéléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement oul’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœursou son employeur, de la mesure dont elle fait l’objet, dans lesconditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérercette demande à compter de la quatre‑vingt‑seizièmeheure. »
« II. – Aprèsl’article 222‑44‑1 du code pénal, il est inséré unarticle 222‑44‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑44‑2. – Les personnesphysiques coupables des infractions prévues auxarticles 222‑34 à 222‑40 encourent également les peinescomplémentaires suivantes :
« 1° Lorsque l’infractiona été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial,l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, deprendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial audépart et à destination d’aéroports et dans toute embarcationmaritime au départ et à destination de ports, dont la liste estfixée par la juridiction ;
« 2° Lorsque l’infractiona été commise dans un aéroport, l’interdiction, pour une durée detrois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans lesports dont la liste est fixée par la juridiction. 
« Les interdictions prévuesaux 1° et 2° du présent article peuvent êtremodifiées par le juge de l’application des peines, dans lesconditions fixées par le code de procédure pénale.
« Est punie de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violationpar le condamné des interdictions résultant de ces mêmespeines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de rétablir l’article 11 dela présente proposition de loi, dans sa rédaction telle qu’issue duSénat.
En effet, les dispositions de cet article constituent une avancéeindéniable dans la lutte contre le narcotrafic, en permettant d’unepart d’allonger la garde à vue des « mules », et d’autrepart en créant des peines complémentaires d’interdiction deparaître dans certains ports et aéroports, ou d’embarquer dans desavions ou des navires reliant certaines destinations, pouvant allerjusqu’à trois ans.
Ces outils juridiques sont importants, et leur absence du texteserait préjudiciable. Leur suppression n’ayant pas de raisonvalable, il est proposé de les réintroduire.