ART. 20	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°800
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
I. – Substituer àl’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« 1° terL’article 198 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa :
« – les mots :« au jour de » sont remplacés par les mots :« à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour ;
« – est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé parune partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de laprocédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir étéabandonnés. » ;
« b) Au second alinéa,après les mots : « aux destinataires » sont insérésles mots : « au moins cinq jours ouvrables ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant 
« 2° bis Au débutdu dernier alinéa du I de l’article 221‑3, le mot :« Deux » est remplacé par le mot :« Cinq ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Àl’article 385, le dernier alinéa est complété par la phrasesuivante : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant surdes exceptions de nullité doivent être déposées par les parties augreffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue del’audience, sous peine d’irrecevabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de compléter l’article afin derationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction. Outrela règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il estproposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amontde l’audience.
En l’état, l’article 198 du code de procédure pénale prévoit queles parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audienceà produire des mémoires (et non jusqu’à la veille de l’audience,comme il a été soutenu au Sénat). Or l’absence de délai butoirconstitue une difficulté considérable en termes de respect ducontradictoire vis-à-vis du parquet général. En outre, cela imposeà la chambre de l’instruction de prendre connaissance des mémoiresdans un délai très court, ce qui est parfois tout simplementimpossible et nécessite le renvoi de l’audience. La productiontardive de mémoires est même parfois exploitée pour suscitervolontairement des renvois dans un but dilatoire. Ce constatfigurait déjà dans le rapport, rendu en 2022, du groupe de travailsur la chambre de l’instruction. Il a été renouvelé par lesprésidents de chambre d’instruction consultés dans le cadre destravaux préparatoires à cette loi.
La rationalisation proposée est donc de nature à fluidifier laprocédure devant la chambre de l’instruction en limitant lesrenvois inutiles, sources de délais considérables, d’extractionsinutiles et de formalités de notifications chronophages. Elledonnerait en outre à la chambre de l’instruction le temps et lerecul nécessaire pour étudier les requêtes comme il se doit.