ART. 14	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive duprocureur de la République anti‑criminalité organisée dans laprocédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès lorsque les infractions révélées relèveraient du nouvel article706-74-1 du code de procédure pénale. à ce stade de la procédure,il est prématuré d’envisager que le Pnaco soit compétent dès lorsqu’il s’agit d’une infraction entrant dans son champ decompétence.