ART. 14	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 67,substituer au mot :
« en »
les mots :
« au dossier de la ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 68, ajouter les mots :
« Le fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel