ART. 14 BIS	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 14 BIS
Substituer à l’alinéa 12les deux alinéas suivants :
« – lemot : « fait » est remplacé par lesmots : « ou ses proches font » ;
« – le mot :« sa » est remplacé par le mot :« leur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel